Article préliminaire – Désignation des parties – Généralités

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « CGV »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, client du site https://www.institutmarie.fr (ci-après désigné le « Client ») et la société INSTITUT DE MARIE, Micro-Entreprise, dont le siège est situé au 43 La Fosse aux Loups 60800 ORMOY-VILLERS et immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n° 841 426 646 (ci-après désignée « L’INSTITUT DE MARIE » ou « le Vendeur ») éditant le site internet https://www.institutmarie.fr (ci-après le « Site »).

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables entre le Client et L’INSTITUT DE MARIE. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L’INSTITUT DE MARIE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits ou de prestations. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux réservations passées antérieurement. Nous considérons qu’en validant votre réservation, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales de Vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation y figurant.

Article 1 – Caractéristiques des services proposés

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la réservation du soin ou de l’achat de produits par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les services proposés par L’INSTITUT DE MARIE, nommés ci-dessous :

• Épilations,
• Soins du visage,
• Soins du corps,
• Massages,
• Soin des ongles et des pieds,
• Pose de vernis semi-permanent,
• Maquillage,
• Produits de beauté mis en vente à l’institut,
• Cartes Cadeaux.

Ces services sont détaillés et décrits sur le site internet de l’enseigne.  

Les offres sont valables tant qu’elles sont mentionnées sur le Site, au tarif mentionné au moment de la réservation : c’est la date de réservation du soin qui fait appliquer le tarif.

Article 2 – Modalités de réservation des services

Pour toute réservation de services, vous pouvez contacter L’INSTITUT DE MARIE par :

• Téléphone : 07 49 93 11 36
• Par mail : contact@institutmarie.fr
• Via le formulaire contact sur le site

Vous avez la possibilité de réserver un service 12 heures avant la prestation, sous réserve de disponibilité.

Pour toute annulation (sauf cas de force majeure) ou modification de prestation, il convient de prévenir L’INSTITUT DE MARIE 24 heures avant le rendez-vous, pour une question d’organisation.

L’INSTITUT DE MARIE se réserve le droit d’annuler une prestation dans le cas où le Client viendrait à reporter plusieurs fois une réservation.

Article 3 – Déroulement du soin

Le Client est invité à se présenter à l’institut 5 minutes avant le début de la prestation.

Afin de préserver le confort du planning, L’INSTITUT DE MARIE demande au Client d’être ponctuel.

Tout retard sera répercuté sur le temps de soin réservé.

Si le retard venait à être trop important, L’INSTITUT DE MARIE se réserve le droit d’annuler la prestation.

Les massages n’ont pas un but thérapeutique, médical ou sexuel.

En cas d’abus par le Client, L’INSTITUT DE MARIE se réserve le droit d’arrêter la prestation sans droit à indemnité ou remboursement de la prestation et d’engager des poursuites judiciaires. 

Pour des raisons d’intimité, de sécurité et de qualité des soins, aucune autre personne que le Client et l’Esthéticienne ne sera admise dans la salle pendant le soin.

Article 4 – Prestation sur mineur

En cas de prestation pour un mineur, l’accord de ce dernier et de son représentant légal est nécessaire.

La prestation sera, par ailleurs, réalisée qu’en présence du représentant légal.

Article 5 – Diagnostic préalable à la prestation

Afin de garantir le bien être du Client, un diagnostic préalable à la prestation sera réalisé. Notamment pour les soins du visage ou du corps.

Ce diagnostic permet de dresser les bénéfices ou les risques du soin choisi initialement par le client et/ou de proposer le soin le plus adapté.

L’INSTITUT DE MARIE va émettre un avis consultatif dans le but de proposer le soin le plus adapté au client. Ce dernier n’est pas dans l’obligation de suivre les conseils formulés et est seul responsable du choix final.

Avant de débuter la prestation, L’INSTITUT DE MARIE remplit un questionnaire Client, sur la base du consentement préalable et des réponses fournies par le Client.

Le Client s’engage à signaler toutes contre-indications ou problèmes de santé (grossesse, allergies, traitement médical, blessures, douleurs, chirurgies…) avant le soin choisi.

Dans l’hypothèse où il existerait un doute raisonnable, ou en cas de circonstances particulières qui permettraient de douter que les conditions de sécurité sont réunies, L’INSTITUT DE MARIE peut refuser de réaliser le soin réservé en vertu du principe de précaution.

 

Article 6 – Tarifs

• Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site ou dans l’Institut, en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la réservation.

En cas de promotion, L’INSTITUT DE MARIE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute réservation passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

• Modification

L’INSTITUT DE MARIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la réservation.

Article 7 – Cas de force majeure

La responsabilité de L’INSTITUT DE MARIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

Article 8 – Droit de rétractation

• Pour les prestations de soin :

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée. En conséquence, le Client ne peut pas bénéficier du droit de rétractation légal.

Néanmoins, à titre commercial, L’INSTITUT DE MARIE consent des modalités d’annulation précisées à l’article 2 ci-dessus.

• Pour l’achat de produits de beauté :

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Toutefois, les produits retournés utilisés, endommagés ou vides (sauf défaut) ou salis ne sont pas repris.

Le Client pourra retourner les produits directement à l’institut.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Tout produit de beauté ouvert ne pourra pas être repris et ni remboursé.

L’INSTITUT DE MARIE remboursera le Client des produits retournés uniquement, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par L’INSTITUT DE MARIE, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire (à préciser lors de la demande de remboursement).

Article 9 – Responsabilités et mises en garde

• Responsabilités :

L’INSTITUT DE MARIE a pour toutes les étapes de la réservation ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

La responsabilité de L’INSTITUT DE MARIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

L’INSTITUT DE MARIE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les services proposés à la réservation sur notre site.

Si malgré toutes ses précautions, des erreurs étaient produites, L’INSTITUT DE MARIE ne pourrait en aucun cas être engagé sur ce fait.

• Mise en garde/Effets indésirables après soin :

L’INSTITUT DE MARIE décline toute responsabilité en cas de réaction cutanée survenue sur une personne étant allergique à la cire épilatoire, au vernis ou à tout produit contenu dans les huiles et crèmes pour le visage et le corps.

Le client devra se renseigner sur les produits qu’il mettra sur son corps et ne pourra pas reprocher à L’INSTITUT DE MARIE toute allergie à l’un des composants des soins de beauté.

Il devra informer le praticien avant son soin de tout problème médical pertinent et ainsi le praticien pourra faire un soin et utiliser les produits appropriés.

De plus, il devra toujours informer le praticien de ses allergies potentielles. S’il ne les mentionne pas, et qu’un produit contient un produit auquel le client est allergique,L’INSTITUT DE MARIE décline toute responsabilité.

Des réactions cutanées peuvent apparaître suite à un soin telles que des rougeurs, ou éruptions.

L’INSTITUT DE MARIE effectue en amont un questionnaire pour connaître les éventuelles allergies ou traitements médicaux. Toutefois, malgré ces précautions, L’INSTITUT DE MARIE ne peut être tenu responsable des allergies pouvant survenir lors d’un soin.

Article 10 – Données personnels et propriété intellectuelle

• Données personnelles

Le Client est informé que les informations communiquées lors de la réservation font l’objet d’un traitement automatisé d’informations, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

L’INSTITUT DE MARIE assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit :

• Par mail à l’adresse électronique suivante : contact@institutmarie.fr
• Via le formulaire de contact ;
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à : L’INSTITUT DE MARIE, 43 La Fosse aux Loups 60800 ORMOY-VILLERS accompagné d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
• Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site https://www.institutmarie.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, logos, et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de L’INSTITUT DE MARIE.

Toute utilisation sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Article 11 – Garanties des produits vendus

• Information du Client

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat de vente dans les conditions de l’article L. 217-4 et s. du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

• Mise en œuvre de la garantie de conformité

D’après l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).
• Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

• Limitations

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au consommateur de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 12 –Cartes Cadeaux

• Achat et émission :

L’INSTITUT DE MARIE propose l’achat de cartes cadeaux en institut permettant au bénéficiaire de choisir un produit de beauté ou un soin sans aucun minimum ou maximum d’achat.

Le paiement des cartes cadeaux pourra être réalisé par virement, chèque ou espèces.

Les cartes cadeaux peuvent être remises :

• Par mail,
• En main propre avec un supplément de 2 € pour l’impression,
• Par courrier (à la demande du Client), avec un supplément de 2 € ainsi que les frais d’envoi.

L’acheteur aura la possibilité d’intégrer à la carte cadeau un message personnalisé pour le bénéficiaire de ladite carte.

Le bénéficiaire doit systématiquement montrer la carte cadeau avant chaque prestation.

La prestation ne pourra être réalisée sans celle-ci.

• Validité :

En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la carte cadeau, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à son remboursement ou à un échange ; la validité du chèque est d’une durée de 1 an.

La carte cadeau est valable pour une durée limitée à un an à compter de son achat. Elle est valable autant de fois que nécessaire jusqu’à épuisement du solde.

La date de validité est indiquée sur la carte cadeau. Au-delà de cette durée, les cartes-cadeaux sont considérées comme caduques et ne peuvent donner lieu ni à prestation ni à remboursement.

• Droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

En cas d’annulation, l’acheteur sera recrédité, sans frais et via le moyen de paiement préalablement utilisé, du montant de sa contribution.

Article 13 – Droit applicable – Médiation

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable pour la résolution d’un éventuel litige.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement : L’INSTITUT DE MARIE, , 43 La Fosse aux Loups 60800 ORMOY-VILLERS – 07 49 93 11 36.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Senlis.

Article 11 – Information précontractuelle – Information du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service ;

2° Le prix du bien, du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver un service auprès de L’INSTITUT DE MARIE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.